Conditions générales de vente

1. APPLICATION ET
OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur (ou «client ») pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV, le client acceptant expressément de renoncer à leur profit ses conditions générales d’achat ou à tout autre document ou clause qui seraient en contradiction avec elles.

 

2. Devis

La remise d’un devis ne constitue pas pour l’imprimeur un engagement de fabrication et en aucun cas ne saurait fixer un prix définitif de fabrication et notamment pour la photogravure et l’évaluation des charges d’encre dont les estimations tarifaires pourront être révisées à la réception des documents définitifs.

 

3. Commande

3.1. Commande ferme et définitive.

Les commandes ne sont fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La Société NEOA n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par le client, accompagnée d’un modèle de l’imprimé en cas de retirage.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société NEOA.

3.2. Modification de la commande.

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avant le lancement du processus de fabrication.

Les frais supplémentaires afférents aux retouches de dernières minutes et au décalage, retouches de films, reports, recalage, gâche supplémentaire de papier (sans que cette liste soit exhaustive) exigés par le client resteront exclusivement à sa charge.

Si la société NEOA n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises.

 

4. Prix

4.1. Détermination du prix.

Les prix ne sont définitifs qu’après vérification de la concordance entre les éléments remis pour l’étude et les éléments de fabrication. Ces prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, départs, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client. Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge du client. Ce prix du devis comprend le montant forfaitaire de 7 euros au titre de la contribution à notre démarche environnementale et à son amélioration continue.

4.2. Indexation du prix.

En cours de fabrication et en cas de hausse significative des coûts de production, le prix déterminé à la commande sera indexé sur l’indice du coût des « produits de
l’imprimerie » publié par l’INSEE. L’indice de base retenu comme correspondant à la fixation du prix initial stipulé dans le bon de commande est, de l’accord des parties, le dernier indice publié à la date de signature de ce bon de commande. Le nouveau prix sera applicable de plein droit sans aucune formalité particulière et sans qu’il soit besoin d’en avertir préalablement le client. Si au cours du contrat la publication de cet indice devait cesser, il lui serait substitué l’indice le plus voisin parmi ceux existant alors.

 

5. Fabrication

5.1. Modification par l’imprimeur.

Passé le délai de 15 jours après confirmation de la commande, la Société NEOA se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

5.2. Aléas.

En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de livrer à son client les quantités exactes commandées.

Dans la limite de plus ou moins 10 % et plus pour les travaux en couleur, l’imprimeur facture les quantités effectivement livrées.

5.3. Travaux préparatoires.

Les travaux préparatoires demandés par un client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après une période de deux mois à compter de leur fabrication.

5.4. « Bon à tirer ».

Le « bon à tirer » dégage la responsabilité de l’imprimeur. L’épreuve doit être datée et signée par le client.

5.5. Papier.

Dans le cas où la société NEOA ne fournit pas le papier, aucune responsabilité ne peut lui être imputée dans le choix d’un papier qui se révèlerait non approprié lorsqu’elle a guidé le choix du client.

5.6. Sous-traitance.

Le fait de sous-traiter tout ou partie d’une commande ne peut pas être reproché à l’imprimeur.

 

6. Livraison

6.1. Modalités.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société NEOA.

6.2. Délais.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Société NEOA est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les stipulations des délais de livraison sont indiquées à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de l’imprimeur et ne constituent jamais un engagement ferme de livraison à la date fixée.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si 1 mois après une mise en demeure restant infructueuse le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Les cas de force majeure sont ceux traditionnellement retenus par la jurisprudence en vigueur.

6.3. Retards non imputables.

L’imprimeur ne peut être tenu pour responsable des retards occasionnés pour raison de grève, incendie, inondation ainsi que par tout cas de force majeure reconnus par la Cour de cassation ou par des retards de livraison survenus chez les transporteurs auquel il fait appel.

6.4. Transfert des risques.

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts de la Société NEOA. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 

7. Réception

7.1. Défectuosité partielle.

Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

7.2. Retour.

Tout travail refusé par le client devra être retourné à l’imprimeur au plus tard sous huitaine à dater de la réception sous peine de perdre toute faculté de réclamation.

 

8. Garantie

8.1. Etendue.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la Société NEOA sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la Société NEOA dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.

8.2. Exclusions.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou
encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société NEOA.

8.3. Marchandises du client.

La responsabilité de l’imprimeur ne peut être recherchée pour détérioration des marchandises en dépôt dans ses locaux. En particulier, les clichés, films, empreintes, papiers, etc… qui s’y trouvent ne sont assurés par ses soins contre aucun risque.

La clientèle qui seule en connaît la valeur marchande doit assurer ses marchandises et objets en tous états et obtenir de sa compagnie d’assurance la renonciation à tout recours contre l’imprimeur, ses préposés, ses entrepositaires et sous-traitants.

 

9. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée, dès la fin de l’exécution du service.

 

10. Paiement

10.1. Modalités.

Toutes les commandes sont payables comptant à réception, par chèque, par virement, sauf accord écrit préalable.

Pour les travaux importants susceptibles d’être exécutés sur plusieurs mois, l’imprimeur se réserve le droit de facturer ces travaux au fur et à mesure de leur avancement ou faire demande d’acomptes par étape de production.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement à l’échéance convenue.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.

Les marchandises et/ou travaux et/ou services sont payables à NEOA – Z.A. Champ Fleury – 72 650 LA BAZOGE (siège social).

10.2. Retard.

En cas de retard de paiement, la Société NEOA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice
de toute autre voie d’action.

Toute facture impayée à l’échéance entraine l’application de pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt légal, d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € pour frais de recouvrement et d’une clause pénale de 10% du montant de la créance en cas de recouvrement devant les tribunaux. Ces intérêts de retard seront exigibles sur simples demande de la Société NEOA.

10.3. Défaut.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société NEOA qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société NEOA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, frais d’huissier et autres et ce, à la Société NEOA.

Toute facture recouvrée devant les tribunaux sera majorée à titre de clause pénale au sens des articles 1226 et 1152 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du prix HT de la marchandise, ce qui est accepté par le client et qui pourra faire l’objet d’une condamnation en référé. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts puis sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

10.4. Exigence de garanties ou règlement.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant par virement avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle (ou, s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

 

11. Réserve de propriété et droits

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur.

Dans le cas de défaut de paiement dans les délais convenus, l’imprimeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat nonobstant les intérêts de retard et la clause pénale stipulés aux présentes CGV.

Les droits de l’imprimeur sont réservés sur toutes ses créations acceptées ou refusées, même si elles ont été facturées. Les maquettes, films, photos créées par ses soins restent la propriété de la société NEOA.

 

12.Compétence – contestation

En cas de litige de toute nature avec un autre commerçant ou en cas de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande avec celui-ci, seul sera compétent le tribunal de commerce du Mans.

En cas de litige de toute nature avec un non commerçant ou en cas de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande avec celui-ci, seuls seront compétents le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce du Mans selon son choix.

L’acheteur reconnaît expressément la compétence des juridictions du Mans, et cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.